De mars à fin décembre 2024, près de 200 séances de négociation ont eu lieu avec la Commission européenne, couvrant des domaines très divers. De l’avis du Conseil fédéral, la délégation suisse a pu atteindre les objectifs définis dans le mandat de négociation.

La CDAS a participé aux négociations dans le domaine de la libre circulation des personnes. L’objectif prioritaire était ici de garantir la libre circulation des personnes tout en limitant les impacts sur le système social suisse. Le Conseil fédéral a en outre exigé la mise en place d’une clause de sauvegarde (concrétisée et donc applicable unilatéralement) pour répondre aux effets imprévus.

  La CDAS avait soutenu le mandat de négociations du Conseil fédéral. L’économie suisse profite des accords bilatéraux sur le plan économique. 

Séjour permanent pour les personnes exerçant une activité professionnelle

Des solutions ont été trouvées lors des négociations pour répondre à ces préoccupations. Ainsi, la directive sur la libre circulation des citoyens de l’UE n’est reprise que partiellement par la Suisse et a pu être liée à un dispositif de protection efficace comprenant diverses exceptions et assurances. Le droit de séjour permanent prévu par la directive pour les ressortissants européens après un séjour de cinq ans n’est ouvert en Suisse qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle : l’immigration reste donc orientée sur le marché du travail. Une personne qui perd son emploi est tenue de fournir des efforts d’intégration professionnelle. La Suisse peut mettre fin au séjour des personnes sans activité lucrative qui ne coopèrent pas avec le service public de l’emploi (ORP). Un autre point important est que les périodes de dépendance complète de l’aide sociale de plus de six mois ne comptent pas pour calculer les cinq ans de séjour requis.

Avec la clause de sauvegarde nouvellement conçue, la Suisse dispose d’un instrument efficace au cas où l’immigration entraînerait de graves problèmes économiques (ou sociaux). La Suisse peut appliquer la clause de sauvegarde unilatéralement, mais elle est liée à la voie institutionnelle. En cas de désaccord, un tribunal arbitral paritaire examinera si les conditions pour des mesures de protection sont réunies. La Suisse est également parvenue à conserver l’exception découlant de l’initiative sur le renvoi : les criminels étrangers peuvent continuer à être expulsés conformément à la législation en vigueur jusque-là.

Chiffres clés 2023

(Chiffres 2024 non encore disponibles)

• Le volume total du commerce des échanges de marchandises de la Suisse a atteint 500 milliards de francs en 2023. La majeure partie de ce volume, soit 59 %, correspond aux échanges avec l’UE.
• En 2023, la Suisse a exporté des marchandises vers l’UE pour une valeur de 138 milliards de francs suisses, ce qui représente 50 % du total de ses exportations.
• En 2023, la Suisse a importé des marchandises provenant de l’UE pour un montant de 158 milliards de francs, ce qui représente 70 % du total des importations suisses.
• Fin 2023, 1,5 millions de ressortissants de l’UE/AELE vivaient en Suisse.
• Au 31 décembre 2023, 458 166 citoyens suisses étaient domiciliés au sein de l’UE.
• Le message du Conseil fédéral sur la stabilisation et le développement des accords bilatéraux avec l’UE comptera probablement quelque 1400 pages.